Actuellement, les droits de la personne handicapée sont
inscrits dans plusieurs textes et lois.
Les droits de la personne
handicapée sont inscrits dans la législation française. La loi
n°75.534 du 30 juin 1975 dans les termes suivant: "
La prévention et le dépistage du handicap, les soins, l'éducation, la
formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum
de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et loisirs du
mineur et de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental, constituent une
obligation nationale".
Cette obligation nationale est reprise dans le préambule
de la Loi du 2 janvier 2002, rénovation de la Loi de 1975, relative à
la valorisation de la personne handicapée et à l'égalité des droits pour
tous : " L'accès aux loisirs et le droit à une intégration
est primordiale, respecter les personnes avec dignité doit devenir nécessaire ".
Le 20 décembre
1993, une résolution de l'O.N.U énonce que "les Etats feront en sorte
que les personnes handicapées soient intégrées dans les activités
culturelles et puissent y participer en toute égalité".
- L’article L 114.1
énonce que "toute personne handicapée a le droit à la solidarité
de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit en vertu de
cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les
citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de
l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du
territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action ".
- L’article 114.2
précise que " l’action poursuivie vise à assurer l’accès
de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions
ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre
ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l’accompagnement
et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées ".